CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités : Les règles énoncées ci-dessous sont applicables à l'ensemble des commandes, des produits et prestations, fabriqués et commercialisés par notre société. 

Art. 1 - Opposabilité des conditions générales de vente : Les présentes conditions de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, pour lui permettre de  passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exception de tout autre  document, tels que les prospectus, les catalogues..., émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite  du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur à défaut d'acceptation expresse est inopposable au vendeur, quel que soit  le moment ou elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente ne peut être  interprété, comme valant une renonciation, à ce ultérieurement de l'une des quelconques conditions.  

Art. 2 - Prise de Commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou  employés que sous-réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à  l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.  

Modification de la commande : Toute modification ou résolution de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant  l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas les modifications ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Concernant le travail à façon, il est impératif que  le stock d'or nécessaire à la fabrication soit préalablement enregistré dans le compte poids ouvert dans nos livres, au nom du client. Pour assurer la bonne exécution de la commande,  celle-ci devra faire figurer le n° de client (sauf s'il s'agit d'un nouveau client) - la référence exacte des produits. La longueur ou diamètre des produits - le mode de facturation. En cas de  commande d'un nouveau client, celui-ci s'engage à nous fournir son siren, ses coordonnées bancaires, son acceptation des conditions générales de vente pour qu'un nom de client lui soit  attribué.  

Art. 3 - Prix : Les prix figurant au tarif SAAMP ou, si elle existe, sur sa mise à jour la plus récente, sont modifiables à tout moment sans préavis. Le prix de référence est celui en vigueur  à la date de la commande. Les offres ponctuelles faites par SAAMP ne sont valables que pour une réponse immédiate et dans les conditions fixées par ladite offre. Les tarifs de ta façon  que nous indiquons sont des tarifs de façon au gramme ou à la pièce, libellés en euros. Particularité : les apprêts de bijouterie font l'objet d'une tarification basée sur les quantités  commandées.  

Art. 4 - Conditions de paiement : Nouveau client, la première commande permet de procéder à l'ouverture du compte, et doit obligatoirement être accompagnée des éléments suivants  :  

Fiche d'ouverture de compte dûment remplie-un extrait kbis de moins de 3 mois (ou registre des métiers) - un relevé d'identité bancaire, un chèque du montant exact de la commande  TTC comprenant le montant des produits, du travail à façon, ainsi que les frais de transport. Jusqu'à l'approbation de l'ouverture du compte et de la détermination de l'encours, toute  commande devra être réglée au comptant. Toutes nos factures sont payables au comptant sans déduction d'escompte dans les 8 jours à compter de l'expédition de la facture. L'octroi  d'un délai de règlement est soumis à l'approbation expresse de notre service financier et ne peut entrer en vigueur qu'après premier règlement au comptant de la part de tout nouveau  client. Les paiements sont exigibles au siège social.  

Art. 5 - Défaut ou retard de paiement : Tout défaut ou retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le taux d'intérêts de retard est égal au taux d'intérêt  appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage* (art. L441-6 du code de Commerce), plus indemnité  forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret* (40€ par décret du 2 octobre 2012). Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement. En cas de défaut de  paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et nous nous réservons la possibilité, par voie de référé, de demander la restitution  des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures,  qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque  compensation, sans accord écrit préalable. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.  

Art. 6 - Clause Pénale : Toute créance recouvrée par voie contentieuse sera majorée en sus des intérêts moratoires à titre de dédommagement forfaitaire, des frais de recouvrement et  des divers chefs de préjudice, d'une indemnité fixée à 15 % du montant de la créance à recouvrer. Nous nous réservons le droit de subordonner à tout moment en fonction des risques  encourus, l'exécution des commandes, même après livraison partielle, au règlement comptant, à la fourniture d'une garantie, et cela quelles que soient les modalités de paiement  initialement prévues, sans avoir à justifier les motifs. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne du  dirigeant ou si une cession, une location, un nantissement ou apport de son fonds de commerce était réalisé, en cas d'interruption de l'assurance-crédit ou en cas d'ouverture de  redressement judiciaire

Art. 7 - Expédition et livraison des marchandises : Les marchandises voyagent aux risques et aux périls de l'acheteur à compter du départ des marchandises de nos locaux, en cas  d'enlèvement par le client ou son transporteur. Toute commande donne lieu à facturation des frais de transport, d'assurance et d'emballage aux frais du client. Dans le cas contraire, les  marchandises voyagent aux risques et aux périls de la Sté SAAMP, en France métropolitaine uniquement à la condition expresse que les réserves ou avaries soient effectuées par le  destinataire au transporteur, immédiatement et au plus tard dans les 3 jours par LRAR de la date de livraison.  

Les délais de livraison: Les délais de livraison sont en fonction de la nature de la commande et sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Les retards éventuels ne peuvent  entraîner des dommages et intérêts à la charge du vendeur, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses  obligations envers nous, qu'elle qu'en soit la cause.  

Art. 8 - Réception/retour de marchandise : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des  produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition doivent nous parvenir par écrit dans les 15 jours suivant la date de livraison des produits. Les réclamations reçues  dans les délais donneront lieu, soit à l'échange des produits, soit à l'émission d'un avoir au profit du client. Tout retour de produits devant donner lieu à l'établissement d'un avoir doit  faire l'objet d'un accord formel de notre part, préalablement au retour. Les avoirs sont crédités au tarif en vigueur le jour de la facturation des produits. Une fois le délai de 15 jours  expiré, les réclamations ne pourront donner lieu qu'à l'établissement d'un avoir sur la valeur du métal au jour de la restitution de celui-ci par le client. Le prix de la façon et le montant  de la garantie sur les métaux précieux ne pourront faire l'objet ni d'un remboursement ni d'un avoir. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou  des anomalies constatées. Il devra laisser à notre société toute facilité de procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire  intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises en retour voyagent aux frais du client, ainsi qu'à ses risques et périls, sauf stipulation contraire.  

Art. 9 - Réparation et service après vente : Seuls les produits de notre fabrication pourront donner lieu à réparation ou faire l'objet d'une modification. Les défauts et détériorations  provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée  par nos soins, pourront donner lieu dans certains cas, à réparation, après établissement d'un devis et après acceptation de celui-ci par le client, de façon expresse.  

Art. 10 - Travail en transformation : Le client dispose d'un compte poids alimenté en or fin préalablement à chaque livraison. Le compte poids peut être approvisionné de ta façon  suivante.soit par virement d'or fin soit par une reprise de vieil or à taux forfaitaire (perte de 10% pour de l'or à 750°C, au-dessus de 100 g repris forfait affinage selon tarif en vigueur) - soit par la fourniture de métal affiné à façon. Le montant de la façon, augmentée du droit spécifique en vigueur est facturé sur les bases de notre tarif bijouterie. La quantité d'or fin  utilisée pour la fabrication des articles livrés (perte de fabrication de 5%) est débitée du compte poids.  

Art. 11 - Achat en toute fourniture : La quantité d'or fin utilisée pour fabriquer les articles livrés (perte de fabrication de 5%) est facturée sur la base du cours du lingot (1 kg) en bourse  de Paris au jour de la facturation. Les frais de courtage sont facturés en sus, selon le montant en vigueur. Le montant de la façon, augmentée du droit spécifique en vigueur est facturé  sur les bases de notre tarif bijouterie. Il est souhaitable d'avoir une réserve de quelques grammes à disposition sur le compte poids. Le poids des articles pouvant légèrement varier. Les  services de la garantie ne tolèrent en aucune façon les comptes poids négatifs. Les demandes en transformation sont mises en fabrication lors de la réception de la quantité de métal  nécessaire. 

Art. 12 - Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix par l'acheteur sans que celui-ci ne puisse s'en  prévaloir pour refuser le paiement le jour de l'échéance. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne la déchéance du terme, et peut ainsi entraîner la demande en restitution de ta  totalité de la marchandise. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert par l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que les  dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut les  donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie des prix restant due (ou en cas de  revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur)  L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement ou de procédure collective. L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son  établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L'autorisation de  transformer est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement ou de procédure collective. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en  aviser immédiatement le vendeur. 

Art. 13 - Clause attributive de juridiction: A défaut d'accord amiable, toute contestation, quelle qu'en soit la nature, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Lyon,  nonobstant toute clause figurant sur les bons de commande, correspondances ou factures. De son côté, notre société peut engager des poursuites, suivant le cas, devant les juridictions  de son siège social, devant celles de son agence concernée ou au domicile du défendeur. Cette clause s'applique quelle que soit la demande incidente, ou en cas de pluralité de  défendeurs.